Ordonnance
sur les aides financières à l’accueil extra-familial
pour enfants
(OAAcc)

Sont con­sidérées comme une aug­ment­a­tion des sub­ven­tions au sens de l’art. 3a, al. 1, LAAcc les aug­ment­a­tions des sub­ven­tions du can­ton ou des com­munes, y com­pris les con­tri­bu­tions des em­ployeurs pre­scrites lé­gale­ment, qui sont ver­sées aux par­ents ou aux struc­tures d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants sous la forme d’une con­tri­bu­tion fin­an­cière sup­plé­mentaire et qui per­mettent de ré­duire les frais pour la garde des en­fants par des tiers à la charge des par­ents (frais de garde) qui trav­ail­lent, sont à la recher­che d’un em­ploi ou sont en form­a­tion.