Ordonnance du DFJP
sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE-DFJP)

(art. 7, al. 1, let. i, 10, al. 1, let. e, et 20 OAAE)

¹ L’of­fi­ci­er pub­lic ob­tient en ligne la con­firm­a­tion d’ad­mis­sion auprès du RegOP au moy­en d’un pro­gramme mis à dis­pos­i­tion par l’OFJ ou par l’in­ter­mé­di­aire d’un tiers autor­isé par l’OFJ.

² Il s’iden­ti­fie au moy­en d’un in­stru­ment d’iden­ti­fic­a­tion con­formé­ment à l’art. 7, al. 1, let. i, OAAE basé sur des cer­ti­ficats délivrés par un fourn­is­seur re­con­nu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique (SC­SE)² ou par l’in­ter­mé­di­aire d’une procé­dure d’iden­ti­fic­a­tion re­con­nue au sens de la SC­SE.

³ Le pro­gramme util­isé véri­fie:

a.

si le doc­u­ment cor­res­pond à un format de fichi­er re­con­nu con­formé­ment à l’art. 6,

b.

si la page de verb­al­isa­tion re­specte le format DIN A4 (210 mm en largeur × 297 mm en hauteur) avec une marge d’er­reur de ± 10 mm en largeur et ± 20 mm en hauteur, et

c.

si la sig­na­ture de l’of­fi­ci­er pub­lic in­sérée dans le doc­u­ment est val­able.

⁴ Il trans­met en­suite à l’UP­Reg unique­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

la sig­na­ture ex­traite du doc­u­ment avec le timbre horod­ateur;

b.

le cer­ti­ficat de l’of­fi­ci­er pub­lic à l’ori­gine de la sig­na­ture;

c.

les don­nées né­ces­saires à l’au­then­ti­fic­a­tion de l’of­fi­ci­er pub­lic.