Ordonnance sur l'acte authentique électronique

¹Pour dress­er un acte au­then­tique ou une légal­isa­tion élec­tro­niques, la per­sonne qui y est ha­bil­itée procède de la man­ière suivante:

a.

elle ét­ablit le doc­u­ment élec­tro­nique dans les cas prévus aux art. 10, 11 et 13;

b.

elle en­re­gistre le doc­u­ment dans un format élec­tro­nique re­con­nu;

c.

elle mu­nit le doc­u­ment en­re­gis­tré de la con­firm­a­tion exigée pour l'acte en ques­tion (for­mule de con­firm­a­tion);

d.¹

elle signe le doc­u­ment au moy­en d'une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée avec horodatage élec­tro­nique qual­i­fié au sens de l'art. 2, let. e et j, SC­SE, en l'ac­com­pag­nant de la preuve qu'elle a le droit de dress­er des act­es au­then­tiques.

²La preuve du droit de dress­er des act­es au­then­tiques est ap­portée au moy­en d'une con­firm­a­tion d'ad­mis­sion sé­parée ob­tenue en ligne pour chaque acte au­then­tique auprès du re­gistre des per­sonnes ha­bil­itées à dress­er des act­es au­then­tiques, qui con­tient les don­nées suivantes:

a.

l'at­test­a­tion que son déten­teur a le droit de dress­er des act­es au­then­tiques;

b.

la désig­na­tion pro­fes­sion­nelle ou min­istéri­elle prévue par le droit can­ton­al, ain­si que l'ab­révi­ation du can­ton d'ad­mis­sion à l'ex­er­cice de cette charge;

c.

la référence à l'in­scrip­tion au re­gistre.²

³Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) fixe les formats élec­tro­niques re­con­nus dans une or­don­nance et règle les ex­i­gences tech­niques et en matière d'or­gan­isa­tion.³