Ordonnance
sur l’assistance administrative internationale
en matière fiscale
(Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF)

¹ Une de­mande groupée doit com­pren­dre les in­form­a­tions suivantes:

a.

une de­scrip­tion dé­taillée du groupe fais­ant l’ob­jet de la de­mande ain­si que des faits et cir­con­stances à l’ori­gine de la de­mande;

b.

une de­scrip­tion des ren­sei­gne­ments de­mandés et l’in­dic­a­tion de la forme sous laquelle l’Etat re­quérant souhaite les re­ce­voir;

c.

le but fisc­al en vue duquel ces ren­sei­gne­ments sont de­mandés;

d.

les rais­ons qui donnent à penser que les ren­sei­gne­ments de­mandés sont détenus dans l’Etat re­quis ou sont en la pos­ses­sion ou sous le con­trôle d’un déten­teur des ren­sei­gne­ments résid­ant dans cet Etat;

e.

le nom et l’ad­resse du déten­teur sup­posé des ren­sei­gne­ments, dans la mesure où ils sont con­nus;

f.

un com­mentaire du droit ap­plic­able;

g.

une jus­ti­fic­a­tion claire et fondée sur des faits de l’hy­po­thèse selon laquelle les con­tribu­ables du groupe visé par la de­mande n’ont pas re­specté le droit ap­plic­able;

h.

une ex­plic­a­tion dé­montrant que les ren­sei­gne­ments de­mandés aid­e­raient à déter­miner si le com­porte­ment des con­tribu­ables du groupe est con­forme au droit;

i.

dans la mesure où le déten­teur des ren­sei­gne­ments ou un autre tiers ont soutenu act­ive­ment le com­porte­ment non con­forme au droit des con­tribu­ables du groupe, une présent­a­tion du sou­tien ap­porté;

j.

la déclar­a­tion selon laquelle la de­mande est con­forme aux dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives et régle­mentaires ain­si qu’aux pratiques ad­min­is­trat­ives de l’Etat re­quérant, de sorte que, si les ren­sei­gne­ments de­mandés rel­ev­aient de la com­pétence de l’Etat re­quérant, l’autor­ité re­quérante pour­rait les ob­tenir en vertu de son droit ou dans le cadre nor­mal de ses pratiques ad­min­is­trat­ives;

k.

la déclar­a­tion pré­cis­ant que l’Etat re­quérant a util­isé tous les moy­ens dispon­ibles en vertu de sa procé­dure fisc­ale na­tionale.

² Lor­sque ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) en in­forme l’autor­ité re­quérante par écrit et lui donne la pos­sib­il­ité de com­pléter sa de­mande par écrit.