Ordonnance
sur l’assistance administrative internationale
en matière fiscale
(Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF)

¹ L’AFC et les ad­min­is­tra­tions fisc­ales can­tonales désignent les unités or­gan­isa­tion­nelles com­pétentes en matière d’échange spon­tané de ren­sei­gne­ments.

² Ces unités or­gan­isa­tion­nelles as­surent la li­ais­on avec la di­vi­sion com­pétente de l’AFC en matière d’échange de ren­sei­gne­ments en matière fisc­ale (di­vi­sion com­pétente de l’AFC) et garan­tis­sent l’ex­écu­tion de l’échange spon­tané de ren­sei­gne­ments au sein de leurs ad­min­is­tra­tions fisc­ales.