Ordonnance du DETEC
réglant l’admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
(OAASF)

¹ Les per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité doivent dis­poser de con­nais­sances suf­f­is­antes des langues of­fi­ci­elles par­lées dans leurs sec­teurs d’en­gage­ment pour pouvoir ex­er­cer leur activ­ité lors de l’ex­ploit­a­tion nor­male, en cas de dérange­ment ou en cas d’ur­gence. Ces con­nais­sances in­clu­ent not­am­ment la ca­pa­cité de com­pren­dre et de don­ner des in­struc­tions déter­min­antes pour la sé­cur­ité et de re­m­p­lir des for­mu­laires.

² Les en­tre­prises fer­rovi­aires défin­is­sent les con­nais­sances lin­guistiques né­ces­saires à l’ex­er­cice des activ­ités et régle­men­tent la véri­fic­a­tion des­dites con­nais­sances.