Ordonnance
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Art. 11 Dépôt de la demande
1 Toute personne désirant obtenir un permis d’élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit adresser à l’autorité compétente ou à l’un des services désignés par elle:64
2 L’apprenti conducteur de camions n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus ou l’apprenti mécanicien en motocycles doit joindre à sa demande une attestation de l’Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d’apprentissage valable a été conclu. 3 Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnellement et produire une pièce d’identité valable avec photo. La personne habilitée à recevoir la demande vérifiera et confirmera l’identité du requérant en apposant son timbre et sa signature sur la formule de demande, qu’elle transmettra à l’autorité compétente. 4 Si la demande est déposée après l’annulation du permis de conduire à l’essai, il faut y joindre un avis d’expertise d’un psychologue du trafic selon l’art. 5c, attestant l’aptitude de l’intéressé en matière de psychologie du trafic. L’avis d’expertise peut être remis au plus tôt un mois avant l’expiration du délai d’interdiction et ne doit pas dater de plus de trois mois.66 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719). 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719). 66 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599). BGE
104 IB 179 () from 29. September 1978
Regeste: Beschränkte Fahrerlaubnis für Epileptiker; Art. 8 Abs. 3 VZV. 1. Voraussetzungen für die Zulassung eines Epileptikers zum Strassenverkehr (E. 1b). 2. Anforderungen an das ärztliche Eignungsgutachten gemäss Art. 8 Abs. 3 VZV (E. 2c). Überprüfung des Gutachtens in casu (E. 2e). Berücksichtigung privater Interessen (E. 2f). 3. Zulässigkeit räumlicher Begrenzungen der Fahrerlaubnis; Art. 26 VZV (E. 3). 4. Die Auflagen müssen im Dispositiv der Zulassungsverfügung aufgeführt werden (E. 4).
123 II 42 () from 13. Dezember 1996
Regeste: Verweigerung des Lernfahrausweises der Kategorie A: Art. 14 Abs. 1 und Abs. 2, Art. 15 Abs. 4 SVG, Art. 11 Abs. 1 und Abs. 6 VZV. Gesetzliche Grundlage der Regelung von Art. 11 Abs. 1 und 6 VZV (E. 2 u. 3). Für die Verweigerung des Lernfahrausweises der Kategorie A genügt eine verkehrsgefährdende Verletzung von Verkehrsregeln von einer gewissen Schwere während der zweijährigen Fahrpraxis mit einem beliebigen Motorfahrzeug (E. 3d). |