Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Les membres, fonc­tion­naires et em­ployés des autor­ités com­pétentes en matière de cir­cu­la­tion routière, ain­si que les autor­ités de re­cours, sont sou­mis au secret de fonc­tion con­cernant les con­stata­tions et les rap­ports qui leur ont été com­mu­niqués au sujet de l’état de santé physique et psychique ain­si que de l’acuité visuelle des can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur et des tit­u­laires d’un per­mis de con­duire. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas à l’échange d’in­form­a­tions entre les­dites autori­tés ou entre elles et les mé­de­cins et in­sti­tuts char­gés des ex­a­mens.

² Les con­stata­tions et les rap­ports con­cernant l’état de santé physique et psychique doivent être con­ser­vés de man­ière qu’ils ne puis­sent être lus par des per­sonnes non autor­isées.

³ Les ex­pert­ises et les rap­ports visés dans la présente or­don­nance qui ne dat­ent pas de plus de trois mois seront re­con­nus dans tous les can­tons. Les can­tons s’in­for­ment mu­tuelle­ment en ce qui con­cerne les mé­de­cins visés à l’art. 5a^bis et les psy­cho­logues visés à l’art. 5c.⁷⁰