Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le per­mis d’élève con­duc­teur est délivré à la suite d’un ex­a­men théorique de base réussi. S’il n’est pas né­ces­saire de pass­er un tel ex­a­men, led­it per­mis est oc­troyé lor­sque les con­di­tions de son ob­ten­tion sont re­m­plies.

² Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A est lim­ité aux mo­to­cycles, y com­pris ceux avec side-car, dont la puis­sance du moteur n’ex­cède pas 35 kW et dont le rap­port entre la puis­sance du moteur et le poids à vide n’ex­cède pas 0,20 kW/kg. La lim­it­a­tion de puis­sance n’est pas ap­pli­quée aux:

a.

per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Mécan­i­cien/ Mécan­i­cienne en mo­to­cycles CFC» et sont formées par un mon­iteur de con­duite de la catégor­ie A;

b.⁷⁶

per­sonnes formées à la con­duite de mo­to­cycles dans le cadre de cours de la po­lice;

c.

ex­perts de la cir­cu­la­tion dans le cadre de leur form­a­tion ou de leur per­fec­tion­nement.⁷⁷

^2bis Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A sans lim­it­a­tion de puis­sance est délivré aux per­sonnes qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie A avec lim­it­a­tion de puis­sance depuis au moins deux ans et qui peuvent jus­ti­fi­er d’une pratique de la con­duite ir­ré­proch­able au sens de l’art. 8, al. 6.⁷⁸

³ Le per­mis d’élève con­duc­teur peut faire l’ob­jet des mêmes con­di­tions, re­stric­tions et in­dic­a­tions sup­plé­mentaires que le per­mis de con­duire.⁷⁹

⁴ Les tit­u­laires sont tenus d’an­non­cer dans les quat­orze jours à l’autor­ité com­pé­tente, en présent­ant leur per­mis d’élève con­duc­teur, toute cir­con­stance qui né­ces­site une modi­fic­a­tion ou un re­m­place­ment du per­mis.

⁵ Le maître d’ap­pren­tis­sage est tenu d’an­non­cer sans délai à l’autor­ité d’ad­mis­sion ay­ant délivré le per­mis d’élève con­duc­teur qu’une ré­sili­ation du con­trat d’ap­prentis­sage avec l’ap­prenti mécan­i­cien en mo­to­cycles est surv­en­ue pendant la durée de valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A. L’autor­ité com­pétente in­vite le tit­u­laire du per­mis à dé­poser son per­mis d’élève con­duc­teur et lui délivre, pour la péri­ode de valid­ité rest­ante, un per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A lim­itée aux mo­to­cycles dont la puis­sance du moteur n’ex­cède pas 35 kW et dont le rap­port entre la puis­sance du moteur et le poids à vide n’ex­cède pas 0,20 kW/kg.⁸⁰