Ordonnance
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Art. 24d Inscription des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 104
Lors de l’inscription dans le permis de conduire de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires, il y a lieu d’utiliser des codes numériques ou des textes liminaires. L’OFROU édicte les instructions correspondantes. 104 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057). |