Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Pour trans­port­er pro­fes­sion­nelle­ment des per­sonnes (art. 3, al. 1^bis, OTR 2¹¹²) avec des véhicules des catégor­ies B ou C, des sous-catégor­ies B1 ou C1 ou de la catégor­ie spé­ciale F, une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel est né­ces­saire. Une telle autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les vélos-tax­is élec­triques, même si ces derniers sont con­duits avec un per­mis de con­duire des catégor­ies B et F.¹¹³

² L’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel n’est pas néces­saire pour:

a.

le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes mal­ad­es, blessées ou han­di­capées dans des véhicules auto­mo­biles amén­agés à cet ef­fet et équipés d’avertis­seurs spé­ci­aux (art. 82, al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV¹¹⁴) lor­sque:

1.

des mal­ad­es, blessés ou han­di­capés fais­ant partie du per­son­nel d’une en­tre­prise, ex­clus­ive­ment, sont trans­portés au moy­en de véhicules ap­par­ten­ant à l’en­tre­prise,

2.

le con­duc­teur ef­fec­tue ces trans­ports dans le cadre de son activ­ité auprès de la po­lice, de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, de la pro­tec­tion civile ou d’un ser­vice du feu, avec l’ac­cord de l’autor­ité;

b.

le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes lor­sque le prix de la course est in­clus dans d’autres presta­tions et que le tra­jet n’ex­cède pas 50 km.

³ L’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel est ac­cordée au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B, de la sous-catégor­ie B1 ou de la catégor­ie spé­ciale F lor­sque le can­did­at peut prouver:

a.

lors d’un ex­a­men théorique com­plé­mentaire, qu’il con­naît la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes; le can­did­at qui désire ef­fec­tuer unique­ment des cour­ses visées à l’art. 4, al. 1, let. a, b ou c, OTR 2 n’est pas tenu de pass­er cet ex­a­men; et

b.

lors d’un ex­a­men pratique com­plé­mentaire, qu’il est cap­able de trans­port­er des per­sonnes dans un véhicule auto­mobile de la catégor­ie, sous-catégor­ie ou catégor­ie spé­ciale cor­res­pond­ante sans les mettre en danger, même dans des situ­ations de trafic dif­fi­ciles.¹¹⁵

⁴ L’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes sera ac­cordée sans autre ex­a­men au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1.

^4bis Le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C se voit, à sa de­mande, ac­cord­er l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes sans pas­ser d’autre ex­a­men, à con­di­tion de n’avoir com­mis avec un véhicule auto­mobile, pendant au moins une an­née av­ant le dépôt de la de­mande, aucune in­frac­tion aux dis­pos­i­tions du droit de la cir­cu­la­tion routière ay­ant en­traîné ou pouv­ant en­traîn­er le re­trait du per­mis de con­duire. Cette règle s’ap­plique égale­ment au tit­u­laire du per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie C1 s’il a passé avec suc­cès l’ex­a­men théorique com­plé­mentaire visé à l’an­nexe 11, ch. 2.¹¹⁶

⁵ L’autor­isa­tion n’est val­able qu’avec le per­mis de con­duire.