Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Si un par­ticuli­er com­mu­nique des doutes sur l’aptitude à la con­duite d’une autre per­sonne à l’autor­ité can­tonale, cette dernière peut de­mander un rap­port au mé­de­cin trait­ant. Elle garantit l’an­onymat à l’auteur de la com­mu­nic­a­tion s’il le de­mande. L’iden­tité de ce­lui-ci ne pourra pas non plus être di­vul­guée dans le cadre de procé­dures ad­min­is­trat­ives.

² Si la per­sonne sig­nalée n’a pas de mé­de­cin trait­ant ou qu’elle n’in­dique pas qui est ce derni­er, l’autor­ité can­tonale peut, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, or­don­ner un ex­a­men con­formé­ment à l’art. 28a.