Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le rap­port d’ex­pert­ise (form. 13.20 A) muni du sceau de la dou­ane sert d’attes­ta­tion du place­ment sous ré­gime dou­ani­er et de l’im­pos­i­tion con­formé­ment à la Lim­pauto²⁴⁰.

² Le droit d’util­iser en Suisse un véhicule n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou non im­posé doit se fonder sur une autor­isa­tion des autor­ités dou­an­ières.

³ L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­dique aux autor­ités d’im­ma­tric­u­la­tion les genres de véhicules pour lesquels l’at­test­a­tion du place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou de l’im­pos­i­tion au sens de l’al. 1 ou l’autor­isa­tion au sens de l’al. 2 ne sont pas né­ces­saires.