Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Lor­squ’un véhicule est re­tiré de la cir­cu­la­tion ou re­m­placé par un autre véhicule, le déten­teur doit faire an­nuler par l’autor­ité le per­mis de cir­cu­la­tion et, le cas échéant, son du­plicata. Si le déten­teur omet de re­m­p­lir cette ob­lig­a­tion, les plaques men­tion­nées dans le per­mis ne lui sont plus at­tribuées, sauf s’il fournit la preuve que le véhi­cule a été dé­moli ou im­ma­tric­ulé au nom d’un autre déten­teur.

² Lor­squ’un per­mis de cir­cu­la­tion con­ten­ant une in­scrip­tion selon l’art. 80, al. 4, est présenté à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, celle-ci re­fuse:

a.

d’ét­ab­lir le per­mis de cir­cu­la­tion au nom d’un nou­veau déten­teur;

b.

de supprimer l’in­scrip­tion.²⁵³

³ Le re­fus est ca­duc si la per­sonne physique ou mor­ale men­tion­née sur le for­mu­laire donne son as­sen­ti­ment par écrit sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique ou qu’un tribunal a statué sur les rap­ports de pro­priété par un juge­ment en­tré en force.²⁵⁴

⁴ ...²⁵⁵