Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).


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Art. 117 Imposition

Les véhicules étrangers sont im­pos­ables par le can­ton de sta­tion­nement à partir du jour où ils sont mu­nis d’un per­mis de cir­cu­la­tion suisse et de plaques suisses, ou auraient dû en être mu­nis selon la présente or­don­nance.

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