Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion est re­tiré:³⁵⁰

a.

lor­sque les con­di­tions fixées par la LCR ou par les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion ré­gis­sant la déliv­rance du per­mis ne sont pas re­m­plies;

b.

lor­sque, sans rais­on suf­f­is­ante, le déten­teur ne donne pas suite à l’or­dre de présenter son véhicule à l’ex­pert­ise;

c.³⁵¹

lor­sque l’OF­DF dé­pose une de­mande de re­trait du per­mis de cir­cu­la­tion et des plaques de con­trôle en vertu de l’art. 14a LRPL.

² Le per­mis de cir­cu­la­tion peut être re­tiré:

a.

lor­sque les re­stric­tions ou les con­di­tions spé­ciales, auxquelles était sou­mis le per­mis (art. 80), n’ont pas été ob­ser­vées;

b.

lor­squ’un us­age ab­usif a été fait du per­mis ou des plaques;

c.³⁵²

lor­sque les im­pôts ou les taxes dus pour des véhicules du même déten­teur n’ont pas été payés;

d.³⁵³

...

³ Le re­trait du per­mis de cir­cu­la­tion en­traîne tou­jours la sais­ie des plaques. Lor­squ’il s’agit de plaques in­ter­change­ables, elles peuvent être lais­sées au déten­teur pour l’un des véhicules. La sais­ie des véhicules est ré­gie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁵⁴.³⁵⁵