Ordonnance
|
Art. 108 Procédure
1 Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit. 2 La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours. 3 Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d’assurance. |