Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 108 Procédure

1 Av­ant de re­tirer le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques, l’autor­ité com­pétente doit don­ner au déten­teur la pos­sib­il­ité de s’exprimer verbale­ment ou par écrit.

2 La dé­cision de re­trait sera no­ti­fiée par écrit avec in­dic­a­tion des mo­tifs et des voies de re­cours.

3 Le per­mis de cir­cu­la­tion peut être re­tiré im­mé­di­ate­ment, à titre préven­tif, pour des rais­ons de sé­cur­ité routière ou pour ab­sence d’as­sur­ance.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden