Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ L’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis de cir­cu­la­tion et des plaques ou la sais­ie du véhicule sont ad­miss­ibles lor­squ’il s’agit de véhicules étrangers qui n’of­frent mani­festement pas toute garantie de sé­cur­ité et qui présen­tent ain­si un danger pour la sé­cur­ité routière.³⁶⁹

² L’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis de cir­cu­la­tion étranger et des plaques étrangères est égale­ment ad­miss­ible si le per­mis ou les plaques sont util­isés ab­us­ive­ment. L’art. 60, ch. 4, 2^e phrase, OAV³⁷⁰ est réser­vé.³⁷¹

³ La procé­dure est réglée à l’art. 108 de la présente or­don­nance et à l’art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁷².³⁷³

⁴ Les mesur­es or­don­nées selon l’al. 1 doivent être an­nulées lor­sque le véhicule con­testé of­fre de nou­veau toute garantie de sé­cur­ité; sinon, on ap­pli­quera l’art. 115, al. 6, par ana­lo­gie.

⁵ Lor­sque le re­trait de per­mis de cir­cu­la­tion étrangers et de plaques étrangères a été dé­cidé par des autor­ités étrangères, l’ex­écu­tion en sera or­don­née par l’OFROU, dans la mesure où les dé­cisions de re­trait ne sont pas re­mises dir­ecte­ment aux can­tons.