Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ L’OF­DF ar­rête avec les can­tons les règles à ap­pli­quer pour le con­trôle sub­séquent du place­ment sous ré­gime dou­ani­er et du prélève­ment de l’im­pôt con­formé­ment à la Lim­pauto³⁸⁰ et pour la ges­tion des con­trôles en général. Il a le droit de faire les véri­fic­a­tions y af­férentes.

² En cas d’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire de véhicules n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou non im­posés, les can­tons doivent re­mettre au Con­trôle fédéral des véhicules les doc­u­ments re­latifs à l’ex­onéra­tion exigés par l’OF­DF. En ac­cord avec le Con­trôle fédéral des véhicules, l’OF­DF peut pré­voir un sys­tème élec­tro­nique de trans­mis­sion des in­form­a­tions.