Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Les autor­ités pénales sig­nalent à l’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière du can­ton où est dom­i­cilié le contre­ven­ant les act­es suivants:

a.

les dénon­ci­ations pour cause d’in­frac­tion à des pre­scrip­tions en matière de cir­cu­la­tion routière;

b.

sur de­mande et dans des cas d’es­pèce, les juge­ments pour cause d’in­frac­tion à des pre­scrip­tions en matière de cir­cu­la­tion routière.³⁸²

² L’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière détru­it les avis con­cernant des dénon­ci­ations et des con­dam­na­tions au sens de l’al. 1, lor­squ’il est ét­abli qu’elles ne donnent lieu à aucune mesure.³⁸³

³ Si une autor­ité pénale est in­formée de faits, par ex­emple de graves mal­ad­ies ou de tox­icomanie, pouv­ant en­traîn­er un re­fus ou un re­trait du per­mis, elle en avise l’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière.³⁸⁴