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Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Art. 123 Avis à l’autorité compétente en matière de circulation routière 381

1 Les autor­ités pénales sig­nalent à l’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière du can­ton où est dom­i­cilié le contre­ven­ant les act­es suivants:

a.
les dénon­ci­ations pour cause d’in­frac­tion à des pre­scrip­tions en matière de cir­cu­la­tion routière;
b.
sur de­mande et dans des cas d’es­pèce, les juge­ments pour cause d’in­frac­tion à des pre­scrip­tions en matière de cir­cu­la­tion routière.382

2 L’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière détru­it les avis con­cernant des dénon­ci­ations et des con­dam­na­tions au sens de l’al. 1, lor­squ’il est ét­abli qu’elles ne donnent lieu à aucune mesure.383

3 Si une autor­ité pénale est in­formée de faits, par ex­emple de graves mal­ad­ies ou de tox­icomanie, pouv­ant en­traîn­er un re­fus ou un re­trait du per­mis, elle en avise l’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière.384

381Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2536).

382 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

383 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

384 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).