Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 151a Dispositions transitoires découlant des modifications du 19 juin 1995 425

1 Les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire ét­abli selon le droit ac­tuel béné­fi­cient des droits in­staurés par la présente modi­fic­a­tion, même sans in­scrip­tion dans leur per­mis.

2 Les con­duc­teurs qui ne sont tit­u­laires que du per­mis de con­duire de la catégor­ie F peuvent de­mander à l’autor­ité d’y port­er une in­scrip­tion les autor­is­ant à con­duire des véhicules dont la vitesse max­i­m­ale ne dé­passe pas 45 km/h.

3 Les pre­scrip­tions ac­tuelles peuvent con­tin­uer d’être ap­pli­quées aux véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés av­ant le 1er oc­tobre 1995 qui, selon le nou­veau droit, sont réputés quad­ri­cycles légers à moteur, quad­ri­cycles à moteur ou tri­cycles à moteur.

425In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden