Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).


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Art. 24e Élimination des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 131

1 L’autor­ité com­pétente lève les con­di­tions et les re­stric­tions si le tit­u­laire du per­mis re­m­plit les con­di­tions né­ces­saires pour con­duire sans re­stric­tion des véhicules de la catégor­ie, de la sous-catégor­ie ou de la catégor­ie spé­ciale cor­res­pond­ante.

2 D’autres in­dic­a­tions com­plé­mentaires seront élim­inées si les con­di­tions né­ces­saires pour leur in­scrip­tion sont dev­en­ues caduques.

131 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

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