Ordonnance
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Art. 24e Élimination des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 131
1 L’autorité compétente lève les conditions et les restrictions si le titulaire du permis remplit les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la catégorie, de la sous-catégorie ou de la catégorie spéciale correspondante. 2 D’autres indications complémentaires seront éliminées si les conditions nécessaires pour leur inscription sont devenues caduques. 131 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057). |