Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le tit­u­laire est tenu d’an­non­cer en présent­ant son per­mis ou son autor­isa­tion spé­ciale dans les quat­orze jours à l’autor­ité toute cir­con­stance qui re­quiert le re­m­place­ment dudit per­mis ou de ladite autor­isa­tion.

² Lors d’un change­ment de dom­i­cile, le tit­u­laire du per­mis doit com­mu­niquer dans les quat­orze jours sa nou­velle ad­resse à l’autor­ité com­pétente au nou­veau lieu de dom­i­cile. Si le nou­veau dom­i­cile est à l’étranger, il doit an­non­cer son dé­part à l’autor­ité com­pétente jusque-là.