Art. 28a OAC · SR 741_51 · Ordonnanceréglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC) · OAC · 1 mai 2024

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Art. 28a Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite ¹⁶⁵

¹ Si l’aptitude à la conduite d’une personne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l’autorité cantonale ordonne:

a.: en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite par un médecin selon l’art. 5a^bis
b.: en cas de questions relevant de la psychologie du trafic, notamment dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite par un psychologue du trafic selon l’art. 5c.

² Le médecin qui procède à l’examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite doit:

a.: avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. a et b, LCR;
b.: avoir obtenu au minimum une reconnaissance de niveau 3 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR.

³ En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de la psychologie du trafic, un examen relevant de la médecine du trafic et un examen relevant de la psychologie du trafic doivent être réalisés respectivement par un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 et par un psychologue ayant obtenu la reconnaissance visée à l’art. 5c.

¹⁶⁵ Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013 (RO 2013 4697). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er juil. 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 20152599).

BGE

141 II 220 (1C_492/2014) from 17. April 2015
Regeste: a Art. 16c Abs. 2 SVG; Kaskadensystem der Mindestentzugsdauern bei schweren Widerhandlungen. Die Mindestentzugsdauern nach einer schweren Widerhandlung verfolgen nicht nur einen warnenden, sondern auch einen sichernden Zweck (E. 3.2) und gelangen unabhängig von der Art des vorangegangenen Führerausweisentzugs zur Anwendung (E. 3.3).

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Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1^er avr. 2003 (RO 2002 3259).

BGE

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Ordonnanceréglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

BGE

Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1^er avr. 2003 (RO 2002 3259).