Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Les con­duc­teurs en proven­ance de l’étranger ne peuvent con­duire des véhicules auto­mo­biles en Suisse que s’ils sont tit­u­laires:

a.

d’un per­mis de con­duire na­tion­al val­able, ou

b.

d’un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al val­able pre­scrit soit par la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 24 av­ril 1926 re­l­at­ive à la cir­cu­la­tion auto­mobile²⁰⁷, soit par la Con­ven­tion du 19 septembre 1949²⁰⁸ ou celle du 8 novembre 1968 sur la cir­cu­la­tion routière²⁰⁹, et est présenté avec le per­mis na­tion­al cor­res­pond­ant, ou

c.²¹⁰

d’un per­mis d’élève con­duc­teur val­able.²¹¹

² Le per­mis de con­duire étranger na­tion­al, le per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al ac­com­pag­né du per­mis na­tion­al, ou le per­mis d’élève con­duc­teur étranger donne à son tit­u­laire le droit de con­duire en Suisse les catégor­ies de véhicules auto­mo­biles men­tion­nées ex­pressé­ment, claire­ment et en ca­ra­ctères lat­ins sur le per­mis. Le tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur étranger doit être ac­com­pag­né par une per­sonne sat­is­fais­ant aux ex­i­gences définies à l’art. 15, al. 1, LCR.²¹²

^2bis Le per­mis de con­duire étranger val­able pour cyc­lo­moteurs donne le droit de con­duire en Suisse un véhicule con­forme aux ex­i­gences définies à l’art. 18, let. a, OETV²¹³.²¹⁴

³ Les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles en proven­ance d’un pays étranger qui en­trent et cir­cu­lent en Suisse avec un cyc­lo­moteur au sens de l’art. 18, let. a, OETV, avec un véhicule auto­mobile ag­ri­cole ou foresti­er ou avec un véhicule auto­mobile de trav­ail n’ont pas be­soin d’un per­mis de con­duire si led­it pays n’en ex­ige pas pour ce type de véhicules. Ces con­duc­teurs doivent tou­jours être por­teurs d’un doc­u­ment d’iden­tité muni d’une photo et ne peuvent con­duire que le véhicule avec le­quel ils sont en­trés en Suisse.²¹⁵

^3bis Sont tenus d’ob­tenir un per­mis de con­duire suisse:

a.

les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles en proven­ance de l’étranger qui résid­ent depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir sé­journé plus de trois mois con­sécu­tifs à l’étranger;

b.²¹⁶

les per­sonnes tit­u­laires d’un per­mis de con­duire val­able qui n’a pas été délivré par un État membre de l’UE ou de l’AELE et qui con­duis­ent à titre pro­fes­sion­nel des véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés en Suisse, né­ces­sit­ant un per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1 ou en­core une autor­isa­tion au sens de l’art. 25; fait ex­cep­tion le per­son­nel des cirques et des en­tre­prises fo­raines.²¹⁷

^3ter Ne sont pas tenues d’ob­tenir un per­mis de con­duire suisse les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²¹⁸, à con­di­tion:

a.

qu’elles soi­ent tit­u­laires d’un per­mis de con­duire na­tion­al val­able;

b.

qu’elles ne pos­sèdent pas la na­tion­al­ité suisse ou n’aient pas eu leur résid­ence per­man­ente en Suisse av­ant d’en­trer en fonc­tions, et

c.

qu’elles soi­ent tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion ét­ablie par le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères qui at­teste qu’elles jouis­sent de l’im­munité de jur­idic­tion.²¹⁹

⁴ Ne peut pas être util­isé en Suisse le per­mis de con­duire étranger que le con­duc­teur a ob­tenu en élud­ant les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance con­cernant l’ob­ten­tion du per­mis de con­duire suisse ou les règles de com­pétence val­ables dans son pays de dom­i­cile.