Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ L’us­age d’un per­mis étranger peut être in­ter­dit en vertu des dis­pos­i­tions qui s’ap­pli­quent au re­trait du per­mis de con­duire suisse. En outre, l’us­age du per­mis de con­duire étranger doit être in­ter­dit pour une durée in­déter­minée si le tit­u­laire a ob­tenu son per­mis à l’étranger en élud­ant les règles suisses ou étrangères de com­pétence. L’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis étranger sera com­mu­niquée à l’autor­ité étrangère com­pétente, dir­ecte­ment ou par l’en­tremise de l’OFROU.

² En re­tir­ant le per­mis de con­duire suisse, il faut tou­jours, le cas échéant, in­ter­dire sim­ul­tané­ment l’us­age du per­mis de con­duire étranger.

³ L’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al sera in­scrite à l’en­droit prévu à cet ef­fet. L’in­scrip­tion sera mu­nie du sceau of­fi­ciel.

⁴ Le per­mis de con­duire étranger dont l’us­age a été in­ter­dit sera dé­posé auprès de l’autor­ité, pour autant que son tit­u­laire soit dom­i­cilié en Suisse. Il sera rendu à son tit­u­laire:²³¹

a.

à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode d’in­ter­dic­tion ou à la levée de l’in­ter­dic­tion;

b.²³²

sur de­mande, lor­squ’il cesse d’avoir son dom­i­cile en Suisse.²³³

^4bis Le per­mis de con­duire étranger dont l’us­age a été in­ter­dit pour une durée il­lim­itée sera ren­voyé à l’autor­ité d’émis­sion, ac­com­pag­né d’une copie de la dé­cision d’in­ter­dic­tion d’en faire us­age, pour autant que son tit­u­laire ne soit pas dom­i­cilié en Suisse.²³⁴

⁵ Si l’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis ne peut pas être no­ti­fiée au tit­u­laire en Suisse, l’OFROU sera char­gé d’y procéder par la voie de l’en­traide ju­di­ci­aire.

⁶ L’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de com­pétence ont été éludées, devi­ent caduque si le tit­u­laire du per­mis prouve que, depuis lors, il a:

a.

été dom­i­cilié pendant au moins trois mois dans l’État qui a délivré le per­mis dont l’us­age lui a été in­ter­dit, ou

b.

ob­tenu un per­mis val­able dans le nou­vel État de dom­i­cile.²³⁵

⁷ Tout re­trait de per­mis de con­duire étranger, pro­nonce par des autor­ités étrangères, sera ex­écuté si l’OFROU en dis­pose ain­si.