Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Les per­mis de con­duire in­ter­na­tionaux ne peuvent être délivrés qu’aux per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse et tit­u­laires d’un per­mis na­tion­al suisse ou étranger. Un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al délivré sur le vu d’un per­mis suisse n’est pas val­able en Suisse.²³⁶

² La durée de valid­ité est de trois ans; elle ne peut pas être supérieure à celle du per­mis de con­duire na­tion­al.²³⁷

³ Les can­tons peuvent autor­iser des as­so­ci­ations d’us­agers de la route à ét­ab­lir des per­mis de con­duire in­ter­na­tionaux en faveur de tit­u­laires de per­mis de con­duire suisses.²³⁸

⁴ En cas de re­trait ou d’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis de con­duire na­tion­al, le per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al sera aus­si re­tiré pour la durée de la mesure.