Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ L’autor­ité can­tonale met à la dis­pos­i­tion du mé­de­cin ou du psy­cho­logue tous les doc­u­ments qui con­cernent l’aptitude à la con­duite de la per­sonne à ex­am­iner.

² Les mé­de­cins sont tenus de procéder aux ex­a­mens visés aux art. 11b, 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d, con­formé­ment aux an­nexes 2 et 2a.

³ Les mé­de­cins et les psy­cho­logues sont tenus de com­mu­niquer les ré­sultats d’ex­a­men aux per­sonnes ex­am­inées et à l’autor­ité can­tonale.⁴⁸

⁴ Les mé­de­cins utilis­ent, pour com­mu­niquer les ré­sultats d’ex­a­men à l’autor­ité can­tonale, les for­mu­laires re­produits à:

a.

l’an­nexe 3 en cas d’ex­a­mens selon les art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, 11b, 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d;

b.

l’an­nexe 3a en cas d’ex­a­mens selon les art. 7, al. 1^bis, et …⁴⁹;

c.

l’an­nexe 4 en cas d’ex­a­mens selon l’art. 9, al. 1.

⁵ Les autor­ités can­tonales peuvent mettre à dis­pos­i­tion les for­mu­laires visés à l’al. 4 sous forme élec­tro­nique. Si une autor­ité can­tonale fait us­age de cette pos­sib­il­ité elle peut ex­i­ger que ces for­mu­laires lui soi­ent trans­mis ex­clus­ive­ment par voie élec­tro­nique.⁵⁰