Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).


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Art. 64a Obligation d’obtenir une autorisation

1 Les an­im­ateurs de cours de form­a­tion com­plé­mentaire doivent d’ob­tenir une autor­isa­tion à cet ef­fet.

2 L’autor­isa­tion est délivrée par le can­ton de dom­i­cile. Elle est val­able sur l’en­semble du ter­ritoire suisse.

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