Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Sont réputées con­di­tions spé­ciales au sens des art. 10, al. 3²⁹², et 96, ch. 1, al. 3,²⁹³ LCR:²⁹⁴

a.

les dé­cisions de l’autor­ité in­scrites dans le per­mis de cir­cu­la­tion ou dans l’an­nexe au per­mis de cir­cu­la­tion, par ex­emple en ce qui con­cerne la vitesse max­i­m­ale;

b.

les in­scrip­tions fix­ant le max­im­um autor­isé pour les poids et di­men­sions des véhicules;

c.²⁹⁵

les in­scrip­tions re­l­at­ives au nombre de places.

² Doit être in­scrite dans le per­mis de cir­cu­la­tion l’af­fect­a­tion d’un véhicule au trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes selon l’art. 3, OTR 2²⁹⁶; font ex­cep­tion les véhicules énon­cés à l’art. 4, al. 1, let. d, OTR 2.²⁹⁷

³ Le per­mis de cir­cu­la­tion des véhicules spé­ci­aux men­tion­nera l’ob­lig­a­tion de pos­séder une autor­isa­tion spé­ciale. S’il s’agit de véhicules des­tinés à tirer des remorques par­ticulière­ment lourdes, les poids de l’en­semble déro­geant aux pre­scrip­tions de la LCR seront in­diqués dans le per­mis de cir­cu­la­tion, sous la rub­rique «Dé­cisions de l’autor­ité».

⁴ Un déten­teur qui prend un véhicule en leas­ing ou qui cède souvent ou en per­man­ence son véhicule à un tiers peut de­mander à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, au moy­en d’un for­mu­laire élec­tro­nique of­fi­ciel, qu’un change­ment de déten­teur re­quière son as­sen­ti­ment ou ce­lui d’une autre per­sonne physique ou mor­ale men­tion­née sur le for­mu­laire. S’il n’a pas ac­cès à la voie élec­tro­nique, il peut re­mettre sa de­mande par écrit. L’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion in­scrit cette re­stric­tion dans le per­mis de cir­cu­la­tion et trans­met les don­nées au sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, si elle a con­nais­sance d’une telle de­mande au mo­ment de l’im­ma­tric­u­la­tion.²⁹⁸

⁵ L’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion con­serve la de­mande dans sa forme ori­ginale ou sous une forme élec­tro­nique­ment re­pro­duct­ible, tant que l’in­scrip­tion sub­siste et pendant les dix an­nées qui suivent.²⁹⁹