Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion est délivré:

a.

lor­sque le type du véhicule a été re­con­nu comme cyc­lo­moteur à la suite d’une ho­mo­log­a­tion;

b.

lor­sque le véhicule présenté est con­forme au type re­con­nu;

c.³³⁷

lor­sque la preuve a été fournie que le cyc­lo­moteur con­stru­it à l’étranger a été placé sous ré­gime dou­ani­er ou ex­empté du place­ment sous ré­gime dou­ani­er.

² Le per­mis de cir­cu­la­tion est délivré après qu’un con­trôle par groupe de cyc­lo­moteurs a été ef­fec­tué chez le fab­ric­ant ou l’im­portateur selon l’art. 92 ou après une ex­pert­ise in­di­vidu­elle selon l’art. 93. Sa valid­ité est il­lim­itée.

³ En cas de con­trôle par groupe, c’est l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion du can­ton où se trouve l’en­tre­prise qui est com­pétente pour délivrer le per­mis de cir­cu­la­tion. …³³⁸

⁴ Le cyc­lo­mo­tor­iste doit tou­jours être por­teur du per­mis de cir­cu­la­tion.