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Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Art. 144 Omission d’annoncer la résiliation de contrats d’apprentissage 398

1 Le form­ateur qui n’an­nonce pas la ré­sili­ation du con­trat d’ap­pren­tis­sage con­clu avec une per­sonne qui suit la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC», de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en main­ten­ance d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires» ou de «Méca­t­ron­icien/Méca­t­ron­icienne d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires» et à laquelle le per­mis d’élève con­duc­teur des catégor­ies C ou CE avait été délivré av­ant l’âge de 18 ans est puni de l’amende.

2 Le form­ateur qui n’an­nonce pas la ré­sili­ation du con­trat d’ap­pren­tis­sage con­clu avec une per­sonne qui suit la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en mo­to­cycles CFC», surv­en­ue pendant la durée de valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A sans lim­it­a­tion de puis­sance délivré con­formé­ment à l’art. 15, al. 2, let. a, est puni de l’amende.

398 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023255).