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Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Art. 145 Conducteurs de cyclomoteurs

1. et 2. …399

3. Ce­lui qui aura con­duit un cyc­lo­moteur sans le per­mis de cir­cu­la­tion ou la plaque né­ces­saires,

ce­lui qui aura per­mis à un tiers d’util­iser un cyc­lo­moteur sans plaque ou sans per­mis de cir­cu­la­tion,

ce­lui qui aura fait us­age d’un cyc­lo­moteur muni illé­gale­ment d’un per­mis de cir­cu­la­tion,

sera puni de l’amende.

4. Ce­lui qui aura con­duit un cyc­lo­moteur non couvert par l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite,

ce­lui qui per­met à un tiers de faire us­age d’un cyc­lo­moteur non couvert par l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite,

sera puni de l’amende.400

5. Le déten­teur d’un cyc­lo­moteur qui n’aura pas an­non­cé dans les délais un change­ment de déten­teur ou un re­m­place­ment du véhicule,

le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire pour cyc­lo­moteur qui n’aura pas an­non­cé à l’autor­ité des cir­con­stances qui re­quièrent une modi­fic­a­tion ou un re­m­place­ment de ce doc­u­ment,

sera puni de l’amende.401

399 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec ef­fet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

400 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

401 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).