SR 741_51 · Ordonnanceréglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC) · OAC · 1 mars 2025

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Art. 149 Loueurs de véhicules automobiles

Celui qui, à titre professionnel, aura loué des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes et qui n’aura pas tenu la liste obligatoire des preneurs ou qui aura refusé aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connaissance sera puni de l’amende.

Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1^er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Ordonnanceréglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1^er avr. 2003 (RO 2002 3259).