Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le per­mis de con­duire n’est pas délivré à l’es­sai aux per­sonnes qui ont dé­posé leur de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A ou B av­ant le 1^er décembre 2005 et qui sont nées av­ant le 1^er décembre 1987.

² Les autor­ités com­pétentes délivrent aux en­tre­prises désir­ant or­gan­iser des cours de form­a­tion com­plé­mentaire une autor­isa­tion pro­vis­oire si elles ex­er­cent déjà une activ­ité dans le do­maine de la form­a­tion ou du per­fec­tion­nement des con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles et qu’elles peuvent montrer de façon plaus­ible qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions énon­cées à l’art. 27e. L’autor­isa­tion pro­vis­oire est val­able jusqu’à l’ad­mis­sion or­din­aire en qual­ité d’or­gan­isateur de cours, mais pour une durée de deux ans au max­im­um. Plus aucune autor­isa­tion pro­vis­oire ne sera délivrée après le 1^er décembre 2007.