Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

Une autor­isa­tion est re­quise pour or­gan­iser la form­a­tion com­plé­mentaire. L’autor­ité com­pétente du can­ton d’ét­ab­lisse­ment l’ac­corde si elle con­state que le re­quérant:¹⁵⁹

a.¹⁶⁰

dis­pose des lo­c­aux d’en­sei­gne­ment, des places d’in­struc­tion et du matéri­el di­dactique garan­tis­sant un déroul­e­ment sans danger de la form­a­tion com­plé­mentaire et la réal­isa­tion des ob­jec­tifs;

b.

peut en­gager au moins quatre an­im­ateurs; les an­im­ateurs qui dis­pensent la form­a­tion com­plé­mentaire aux tit­u­laires du per­mis de con­duire à l’es­sai de la catégor­ie A doivent être en outre au bénéfice d’une form­a­tion de mon­iteur de moto-école;

c.

a con­tracté une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile avec une couver­ture suf­f­is­ante et une as­sur­ance casco com­plète pour les véhicules des par­ti­cipants aux cours;

d.

of­fre pub­lique­ment les cours de form­a­tion com­plé­mentaire; sont ex­clus les cours de form­a­tion com­plé­mentaire de l’armée;

e.¹⁶¹

…

f.

dis­pose d’un sys­tème de garantie de la qual­ité selon l’art. 27f.