Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques seront délivrés:

a.²⁵²

si l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite a été con­clue ou si le déten­teur a été libéré de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer con­formé­ment à l’art. 73, al. 1, LCR;

b.²⁵³

si le véhicule ré­pond aux pre­scrip­tions sur la con­struc­tion et l’équipe­ment et que les don­nées né­ces­saires à l’im­ma­tric­u­la­tion sont dispon­ibles;

c.

si l’im­pôt prélevé con­formé­ment à la Lim­pauto²⁵⁴ a été ac­quit­té ou si le véhicule en est ex­onéré;

d.²⁵⁵

si le véhicule fab­riqué à l’étranger a été taxé ou ex­empté du place­ment sous ré­gime dou­ani­er;

e.²⁵⁶

aucune de­mande de re­fus d’oc­troi du per­mis de cir­cu­la­tion et des plaques de con­trôle en vertu de l’art. 14a de la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds (LRPL)²⁵⁷ n’a été dé­posée par l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF);

f.²⁵⁸

pour les véhicules sans con­duc­teur, si l’autor­isa­tion des con­di­tions d’util­isa­tion a été ac­cordée.²⁵⁹

^1bis La procé­dure de véri­fic­a­tion des con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b, est ré­gie par l’OETV²⁶⁰.²⁶¹

² Une autor­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes n’est pas né­ces­saire pour délivrer des per­mis de cir­cu­la­tion à court ter­me et des per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tifs ain­si que les plaques cor­res­pond­antes (art. 20 à 26 OAV²⁶²).

³ L’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules est ré­gie par les art. 16 à 19 OAV.

⁴ Les con­duc­teurs doivent tou­jours être por­teurs de l’ori­gin­al du per­mis de cir­cu­la­tion, à moins qu’un du­plicata ne leur ait été délivré. Les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers ne sont pas tenus d’être por­teurs du per­mis de cir­cu­la­tion lor­squ’ils ef­fec­tu­ent des courses entre l’ex­ploit­a­tion et le ter­ritoire ex­ploité; il en va de même des con­duc­teurs de remorques des ser­vices du feu ou de la pro­tec­tion civile qui ef­fec­tu­ent des courses sur le ter­ritoire de la com­mune.²⁶³