Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ S’il ex­iste une ré­cep­tion par type (art. 2, let. b, ORT²⁸²) ou une fiche de don­nées (art. 2, let. l, ORT), le rap­port d’ex­pert­ise est re­m­pli par le con­struc­teur ou l’im­portateur.²⁸³

² En l’ab­sence de ré­cep­tion par type ou de fiche de don­nées, le rap­port d’ex­pert­ise est re­m­pli par l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion.²⁸⁴

³ Un rap­port d’ex­pert­ise spé­cial (form. 13.20 B) est né­ces­saire pour an­non­cer les modi­fic­a­tions tech­niques ap­portées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV²⁸⁵).²⁸⁶

⁴ Les rap­ports d’ex­pert­ise ou leur con­tenu, ain­si que les ren­sei­gne­ments tech­niques an­nexés doivent être con­ser­vés par l’autor­ité pendant quin­ze ans à dater de la première mise en cir­cu­la­tion des véhicules.

⁵ En ac­cord avec les can­tons, l’autor­ité com­pétente du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) et l’OF­DF, l’OFROU défin­it le con­tenu du rap­port d’ex­pert­ise et pub­lie des in­struc­tions sur la man­ière de le re­m­p­lir.²⁸⁷