Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Les per­mis d’élève con­duc­teur et les per­mis de con­duire con­formes à l’an­nexe 10 peuvent être délivrés dès l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance; ils doivent l’être à partir du 1^er juil­let 1977. Les per­mis ét­ab­lis selon les an­ciennes pre­scrip­tions donnent le droit de con­duire des véhicules dans les mêmes lim­ites qu’ac­tuelle­ment;

ils dev­ront être échangés contre des per­mis con­formes à l’an­nexe 10 lor­sque l’autor­ité en donne l’or­dre aux déten­teurs; les can­tons veilleront à ce que tous les per­mis

ét­ab­lis selon les an­ciennes pre­scrip­tions soi­ent échangés jusqu’au 31 décembre 1995 au plus tard.⁴²⁷ En déliv­rant de nou­veaux per­mis aux an­ciens con­duc­teurs, on ob­servera les règles suivantes:

a.

les tit­u­laires d’un per­mis d’élève con­duc­teur ét­abli selon les an­ciennes pre­scrip­tions passeront l’ex­a­men de con­duite d’après les règles en vi­gueur jusqu’à présent; les can­did­ats ay­ant réussi leur ex­a­men ob­tien­dront un per­mis de con­duire con­forme à l’an­nexe 10 et men­tion­nant les nou­velles catégor­ies de véhicules;

b.

les an­ciens per­mis de con­duire seront re­m­placés par de nou­veaux per­mis qui men­tion­ner­ont les catégor­ies de véhicules et les autor­isa­tions cor­res­pond­ant aux in­scrip­tions de l’an­cien per­mis;

c.

les tit­u­laires d’an­ciens per­mis de con­duire béné­fi­ci­eront des droits ét­ab­lis par la présente or­don­nance;

d.

la catégor­ie de per­mis de con­duire, pre­scrite par la présente or­don­nance, sera délivrée sans ex­a­men de con­duite aux per­sonnes qui con­duisaient jusqu’ici des ma­chines de trav­ail dont la vitesse max­i­m­ale est supérieure à 40 km/h; ce per­mis sera lim­ité aux ma­chines de trav­ail;

e.

le per­mis de con­duire, rendu ob­lig­atoire par la présente or­don­nance, sera délivré sans ex­a­men aux con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers qui ne sont ac­tuelle­ment tit­u­laires d’aucun per­mis de con­duire d’une catégor­ie quel­conque, à la con­di­tion qu’ils en fas­sent la de­mande dans un délai de cinq ans dès l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance; passé ce délai, le per­mis de con­duire ne leur sera plus délivré qu’à la suite d’un ex­a­men théorique sim­pli­fié.

² Les con­duc­teurs de cyc­lo­moteurs ay­ant 14 ans ré­vol­us après le 30 juin 1977 et qui ne sont tit­u­laires d’aucun per­mis de con­duire d’une catégor­ie quel­conque doivent pos­séder un per­mis de con­duire pour cyc­lo­moteurs. Ceux qui ont 14 ans ré­vol­us av­ant le 1^er juil­let 1977 et qui ne sont tit­u­laires d’aucun per­mis de con­duire d’une catégor­ie quel­conque doivent se pro­curer, jusqu’au 1^er jan­vi­er 1980, un per­mis de con­duire pour cyc­lo­moteurs qui leur sera délivré sans ex­a­men jusqu’à la date pré­citée; passé ce délai, le per­mis de con­duire pour cyc­lo­moteurs leur sera délivré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³ Restent val­ables les autor­isa­tions délivrées selon l’an­cien droit à des mon­iteurs d’écoles de con­duite ou à des mon­iteurs de la Con­fédéra­tion, pour leur per­mettre d’ex­er­cer leur activ­ité sans avoir un per­mis de mon­iteur de con­duite.

⁴ Les plaques mu­nies d’un signe spé­cial, prévues à l’art. 82, al. 2, let. b et c, seront délivrées dès le 1^er juil­let 1977. Les plaques ac­tuelles pour voit­ures de loc­a­tion, les plaques pro­fes­sion­nelles et d’es­sai dev­ront être échangées contre des plaques mu­nies d’un signe spé­cial dans un délai de trois ans dès l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁵ Les plaques de formats an­ciens doivent être re­m­placées lor­sque l’autor­ité com­pétente en donne l’or­dre aux déten­teurs.⁴²⁸

⁶ Les cyc­lo­moteurs im­portés ou con­stru­its en Suisse après le 1^er jan­vi­er 1978 doivent être mu­nis d’un per­mis de cir­cu­la­tion et de plaques con­formes à la présente or­don­nance.⁴²⁹ Les cyc­lo­moteurs im­portés av­ant cette date seront ad­mis selon les règles de l’an­cien droit (étiquette, signe dis­tinc­tif trans­fér­able) jusqu’au 31 décembre 1983, à la con­di­tion que le déten­teur présente le per­mis délivré selon l’an­cien droit ou le cyc­lo­moteur muni de l’étiquette; à partir du 1^er jan­vi­er 1984, ces cyc­lo­moteurs seront aus­si im­ma­tric­ulés sur la base d’un con­trôle sub­séquent con­forme à la présente or­don­nance. Les can­tons peuvent ap­pli­quer la présente or­don­nance déjà av­ant le 1^er jan­vi­er 1984 aux cyc­lo­moteurs qui sont ad­mis selon l’an­cien droit et qui ont été re­fusés lors des con­trôles. Lor­squ’un cyc­lo­moteur a été ad­mis selon les règles de l’an­cien droit, au vu d’une at­test­a­tion de con­trôle, son con­duc­teur doit tou­jours port­er cette at­test­a­tion sur lui.⁴³⁰

⁷ Si des rais­ons im­périeuses l’ex­i­gent, le DE­TEC peut pro­ro­ger les délais fixés par les présentes dis­pos­i­tions trans­itoires et, au be­soin, édicter des règles trans­itoires pour d’autres cas.

⁸ Dans la mesure où des règles en vi­gueur jusqu’ici restent ap­plic­ables en vertu des dis­pos­i­tions trans­itoires, les mesur­es et les peines en vi­gueur aupara­v­ant restent aus­si ap­plic­ables.