Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).


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Art. 151m Évaluation des modifications du 14 décembre 2018 concernant l’âge minimal pour l’obtention de certains permis d’élève conducteur 451

1 Au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’âge min­im­al de 17 ans pour l’ob­ten­tion du per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie B ou BE (art. 6, al. 1, let. cbis, 22, al. 1bis et an­nexe 12, ch. I, let. b), le DE­TEC évalue les in­cid­ences de ces dis­pos­i­tions.

2 Il pub­lie les ré­sultats de l’évalu­ation et sou­met une pro­pos­i­tion au Con­seil fédéral pour la suite de la procé­dure.

451 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

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