Ordonnance
sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative
(OACA)

¹ Le SAS com­mu­nique à fed­pol les in­frac­tions aux ob­lig­a­tions prévues par la présente or­don­nance ou par la LAGH qu’il con­state dans le cadre de son activ­ité. Il in­forme im­mé­di­ate­ment fed­pol du re­trait ou de la sus­pen­sion d’une ac­crédit­a­tion dans le do­maine des pro­fils d’ADN vis­ant à ét­ab­lir la fi­li­ation ou l’iden­tité d’une per­sonne.

² fed­pol peut con­sul­ter le dossier du SAS con­cernant l’ac­crédit­a­tion d’un labor­atoire en vertu de la présente or­don­nance.

³ Il dénonce les faits rel­ev­ant du droit pén­al aux autor­ités com­pétentes en matière de pour­suite pénale.