Ordonnance
sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative
(OACA)

¹ Les labor­atoires qui ne sont pas ac­crédités selon l’art. 4, al. 1, let. a, peuvent dé­poser une de­mande de re­con­nais­sance pro­vis­oire auprès de fed­pol, à con­di­tion qu’ils présen­tent en même temps une de­mande d’ac­crédit­a­tion auprès du SAS.

² La re­con­nais­sance pro­vis­oire est ac­cordée:

a.

si le re­spons­able du do­maine re­m­plit les con­di­tions prévues par l’art. 6;

b.

si les labor­atoires dis­posent des lo­c­aux et des in­stall­a­tions né­ces­saires;

c.¹³

s’il ex­iste un concept tel que men­tion­né à l’art. 16b, al. 3, et

d.

si les labor­atoires ont, au cours des douze derniers mois, par­ti­cipé avec suc­cès à au moins un con­trôle de qual­ité ex­terne se rap­port­ant au champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­crédit­a­tion de­mandée.

³ fed­pol peut char­ger le SAS de con­trôler la réal­isa­tion des con­di­tions.

⁴ ...¹⁴

⁵ La re­con­nais­sance pro­vis­oire est as­sortie de la charge pour les labor­atoires d’ob­tenir, dans les 18 mois à compt­er du dépôt de la de­mande de re­con­nais­sance pro­vis­oire, l’ac­crédit­a­tion par le SAS. fed­pol peut, sur de­mande du SAS, pro­longer le délai de six mois au max­im­um.