Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

¹L'aide en cas de cata­strophe peut être fournie:

a.

à la de­mande des autor­ités com­pétentes de l'Etat re­quérant;

b.

à la de­mande d'une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale;

c.

lor­squ'une pro­pos­i­tion d'aide faite par la Suisse est ac­ceptée.

²Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) est ha­bil­ité à re­ce­voir les de­mandes d'aide et à pro­poser de l'aide; pour ce qui est de la ré­gion étrangère limitrophe¹, cette com­pétence ap­par­tient aus­si aux gouverne­ments des can­tons con­cernés.

³Les autor­ités com­pétentes des can­tons con­cernés in­for­ment im­mé­di­ate­ment le DFAE des de­mandes et des of­fres d'as­sist­ance, ain­si que des opéra­tions de secours menées par les can­tons dans la ré­gion étrangère limitrophe.