Art. 9 Procédure
1 Toute demande d’autorisation d’accès doit être adressée par écrit à la Chancellerie fédérale. 2 La demande doit être accompagnée d’une déclaration de l’employeur ou de la rédaction en chef qui atteste l’existence d’un rapport de travail avec la personne concernée. 3 Les correspondants des médias perdent leur autorisation d’accès s’ils changent d’employeur ou perdent leur emploi. |