Ordonnance
sur l’aménagement des cours d’eau
(OACE)

¹ Si, en dépit d’une mise en de­meure, le can­ton béné­fi­ci­aire d’une in­dem­nité n’ex­écute pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, l’in­dem­nité n’est pas ver­sée ou est ré­duite.

² Si les in­dem­nités ont été ver­sées et que le can­ton, en dépit d’une mise en de­meure, n’ex­écute pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 28 LSu²⁶.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités sont af­fectées à un autre but, l’OFEV peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne l’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 29 LSu.