Ordonnance
sur l’aménagement des cours d’eau
(OACE)

¹ L’OFEV re­tient tout ou partie des paie­ments éch­el­on­nés, pendant la durée du pro­gramme, si le can­ton:

a

ne s’ac­quitte pas de son devoir de compte rendu (art. 7, al. 1);

b.

en­trave con­sidér­able­ment et par sa propre faute l’ex­écu­tion de sa presta­tion.

² Si, après la durée du pro­gramme, il s’avère que la presta­tion a été fournie de man­ière im­par­faite, l’OFEV en ex­ige l’ex­écu­tion cor­recte par le can­ton; il lui fixe un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités sont af­fectées à un autre but, l’OFEV peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton n’ex­écute pas cor­recte­ment la presta­tion mal­gré l’in­jonc­tion de l’OFEV ou s’il ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne l’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)¹⁹.