Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 11a LACI)

¹ La péri­ode pendant laquelle la perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion com­mence à courir le premi­er jour qui suit la fin des rap­ports de trav­ail pour les­quels les presta­tions volontaires ont été ver­sées, quel que soit le mo­ment auquel l’as­suré s’in­scrit au chômage.

² Pour déter­miner la durée de cette péri­ode, on di­vise le mont­ant des presta­tions volontaires prises en compte par le salaire per­çu dans le cadre de l’activ­ité ay­ant don­né lieu à leur verse­ment, que l’as­suré ait ex­er­cé ou non une activ­ité luc­rat­ive pendant cette péri­ode.