Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

du 31 août 1983 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 10f Périodes assimilées à des périodes de cotisation 36

(art. 11a, al. 2, et 13 LACI)

Les péri­odes pendant lesquelles la perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion en rais­on du verse­ment, par l’em­ployeur, de presta­tions volontaires sont as­similées à des péri­odes de cot­isa­tion. Les presta­tions volontaires non prises en compte n’en­trent pas dans le cal­cul de la péri­ode de cot­isa­tion.

36 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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