Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 11, al. 3, et 11a LACI)

¹ S’il y a ré­sili­ation an­ti­cipée des rap­ports de trav­ail d’un com­mun ac­cord, la perte de trav­ail, pendant la péri­ode cor­res­pond­ant au délai de con­gé, ou jusqu’au ter­me prévu par le con­trat dans le cas des con­trats à durée déter­minée, n’est pas prise en con­sidéra­tion tant que les presta­tions de l’em­ployeur couvrent la perte de revenu af­férant à cette péri­ode.

² Lor­sque les presta­tions de l’em­ployeur dé­pas­sent le mont­ant des salaires dus à l’as­suré jusqu’au ter­me or­din­aire des rap­ports de trav­ail, les dis­pos­i­tions con­cernant les presta­tions volontaires de l’em­ployeur selon l’art. 11a LACI sont ap­plic­ables.